Le bail à ferme a une durée minimale de neuf ans
Un propriétaire veut m’établir un bail à ferme d’une durée de sept ans pour pouvoir reprendre son bien. Est-ce possible ? Quelle est la durée minimum d’un tel bail ?
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Selon l’article L.411-5 du Code rural, la durée du bail à ferme ne peut être inférieure à neuf ans. La règle est d’ordre public. Cela signifie que tout bail d’une durée inférieure ou indéterminée est automatiquement réputé conclu pour neuf ans.
En revanche, la durée peut être supérieure. Le bail étant un contrat entre deux parties, le fermier et le propriétaire peuvent décider d’établir un bail plus long, par exemple douze ans. Ils peuvent également conclure un bail à long terme, de dix-huit ans ou vingt-cinq ans.
Le plus simple est de rester dans le schéma classique du bail de neuf annuités renouvelé par tacite reconduction pour neuf ans.
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